Article 1 : Opposabilité des conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après versement d’un acompte de 5%.

Article 2 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts du vendeur.

Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquement de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur livreur.

Article 3 : Réception – retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition ne seront admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise.

Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du vendeur.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérifications qualitatives et quantitatives des produits retournés.

En outre, la garantie est strictement limitée au remplacement, dans un délai normal, ou en remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes après examen par nos soins et respect de la procédure de retour ci-dessus détaillée.

Leur remplacement éventuel ne pourra en aucun justifier un retard ou un refus de régler les factures.

Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes.

Article 4 : Interdiction du dépôt-vente

De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt-vente de marchandises.

Article 5 : Prix

Les prix stipulés sur les bons de commande ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison et nous facturons toujours au cours du jour de l’expédition.

Les prix nets s’entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle au montant de la T.V.A.

Le mode de règlement de nos factures interviendra exclusivement soit par effet de commerce, soit par chèque libellé impérativement à l’ordre de la «SARL ACD DIFFUSION».

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Article 6 : Paiement

Les factures sont payables à réception du matériel et inclus un escompte de…….…, déduction faite de l’éventuel acompte versé.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance entraînera :

- l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;

- toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal ;

- toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s’oblige à prévenir immédiatement la Société ACD Diffusion de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré et l’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l’acquéreur.

Il est expressément convenu que tout acompte versé restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Article 8 : Garantie

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d’ordre public du Code Civil.

Sont exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure ou par un accident extérieur.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l’envoi est à la charge de l’acquéreur et à ses risques, les frais de renvoi étant pris en charge par le vendeur.

Article 9 : Règlement des litiges

Le droit applicable entre les parties est le droit Français.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.